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Code de la sécurité sociale

Article L653-1 du Code de la sécurité sociale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L653-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Sauf dérogation accordée par délibération spéciale du conseil d’administration de la caisse, la pension ne peut être versée qu’à partir du moment où l’intéressé a acquitté la totalité des cotisations à sa charge y compris, s’il y a lieu, les majorations de retard.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la sécurité sociale, article L653-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l653-1-du-code-de-la-securite-sociale/