Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L654-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La date du 30 juin 1984 figurant à l’article L. 431-7 est remplacée par la date du 1er janvier 1994.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article L654-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l654-4-du-code-de-lenvironnement/