Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L655-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l’article L. 515-9 est ainsi rédigé :
" Le projet définissant les servitudes et le périmètre est mis à la disposition du public et soumis à l’avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s’étend le périmètre. "
" Le projet définissant les servitudes et le périmètre est mis à la disposition du public et soumis à l’avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s’étend le périmètre. "
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article L655-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l655-2-du-code-de-lenvironnement/