Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L681-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application à Mayotte des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte.
Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026.
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Code de l’éducation, article L681-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l681-4-du-code-de-leducation/