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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L711-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les universités de technologie sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, créés dans les conditions prévues à l’article L. 711-4, qui ont pour mission principale la formation des ingénieurs, le développement de la recherche et de la technologie. Ces établissements sont soit des instituts et écoles extérieurs aux universités relevant du chapitre V, soit de grands établissements relevant du chapitre VII du présent titre.
Des établissements d’enseignement supérieur peuvent être transformés en universités de technologie, à condition que le flux annuel d’entrées dans leurs filières technologiques soit au moins égal à cinq cents étudiants.
Des établissements d’enseignement supérieur peuvent être transformés en universités de technologie, à condition que le flux annuel d’entrées dans leurs filières technologiques soit au moins égal à cinq cents étudiants.
Renvois
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Code de l’éducation, article L711-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l711-3-du-code-de-leducation/