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Code de l'environnement

Article L712-1 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L712-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

I. - Les activités ayant sur l’environnement en Antarctique un impact au moins mineur ou transitoire, au sens de l’article 8 du protocole de Madrid, sont soumises à autorisation.
II. - Les autres activités sont soumises à déclaration préalable.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article L712-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l712-1-du-code-de-lenvironnement/