Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L712-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’autorisation peut être assortie en tant que de besoin de prescriptions relatives, notamment :
- aux zones géographiques intéressées ;
- à la période durant laquelle les activités se déroulent ;
- au matériel utilisé, en particulier aux conditions d’utilisation des matériaux radioactifs à des fins scientifiques ;
- aux équipements et plans de préparation aux situations d’urgence ;
- au mode de gestion des déchets.
- aux zones géographiques intéressées ;
- à la période durant laquelle les activités se déroulent ;
- au matériel utilisé, en particulier aux conditions d’utilisation des matériaux radioactifs à des fins scientifiques ;
- aux équipements et plans de préparation aux situations d’urgence ;
- au mode de gestion des déchets.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L712-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l712-3-du-code-de-lenvironnement/