Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L7121-12Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Sous réserve du respect de l’incompatibilité prévue à l’article L. 7121-9, un agent artistique peut produire un spectacle vivant au sens du chapitre II, lorsqu’il est titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants.
Dans ce cas, il ne peut percevoir aucune commission sur l’ensemble des artistes composant la distribution du spectacle.
Dans ce cas, il ne peut percevoir aucune commission sur l’ensemble des artistes composant la distribution du spectacle.
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Code du travail, article L7121-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l7121-12-du-code-du-travail/