Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L7122-22Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les dispositions de la présente section s’appliquent :
1° Aux personnes mentionnées à l’article L. 7122-19 ;
2° Aux personnes qui n’ont pas pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d’attraction, la production ou la diffusion de spectacles.
1° Aux personnes mentionnées à l’article L. 7122-19 ;
2° Aux personnes qui n’ont pas pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d’attraction, la production ou la diffusion de spectacles.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L7122-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l7122-22-du-code-du-travail/