Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L713-1-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les personnes relevant de la caisse prévue à l’article L. 713-19 bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé dans les conditions prévues au livre Ier et restent affiliées au régime des militaires.
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Code de la sécurité sociale, article L713-1-1 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l713-1-1-du-code-de-la-securite-sociale/