Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L713-23Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sous réserve de l’article L. 713-21, les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décrets pris sur le rapport des ministres intéressés.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article L713-23 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l713-23-du-code-de-la-securite-sociale/