Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L715-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le régime de l’assurance maladie des marins, géré par la Caisse générale de prévoyance de l’Etablissement national des invalides de la marine, bénéficie d’une contribution d’équilibre prenant en compte l’ensemble des dépenses du régime.
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Code de la sécurité sociale, article L715-2 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l715-2-du-code-de-la-securite-sociale/