Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L7212-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
En cas de faute grave dans l’exercice de ses fonctions, le licenciement immédiat du salarié peut être prononcé par le conseil de prud’hommes sur la demande de l’employeur.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L7212-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l7212-2-du-code-du-travail/