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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L722-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’un tribunal judiciaire a été désigné dans les conditions prévues à l’article L. 722-4, le mandat des juges du tribunal de commerce dessaisi n’est pas interrompu pendant la période de dessaisissement.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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Code de commerce, article L722-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l722-10-du-code-de-commerce/