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Code de l'éducation

Article L722-16 du Code de l’éducation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L722-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le président du conseil départemental peut, sous sa responsabilité et après avis de l’institut national supérieur du professorat et de l’éducation, utiliser les locaux visés à l’article pour l’organisation d’activités à caractère éducatif, sportif ou culturel, compatibles avec la nature et l’aménagement de ceux-ci et avec les principes généraux du service public de l’éducation, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour la mise en oeuvre des missions inscrites à l’article .

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019. Conformément à : Les directeurs d’école supérieure du professorat et de l’éducation dont le mandat est en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article exercent, pour la durée de leur mandat restant à courir, la fonction de directeur d’institut national supérieur du professorat et de l’éducation.

Renvois

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Code de l’éducation, article L722-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l722-16-du-code-de-leducation/