Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L7233-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
La personne morale ou l’entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif ou est dispensée du respect de cette condition en application de l’article L. 7232-1-2, une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques bénéficie :
1° Du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sous les conditions prévues au i de l’article 279 du code général des impôts ;
2° De l’aide sous les conditions prévues à l’article 199 sexdecies du même code.
1° Du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sous les conditions prévues au i de l’article 279 du code général des impôts ;
2° De l’aide sous les conditions prévues à l’article 199 sexdecies du même code.
Conformément au II de l’article 34 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2025.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L7233-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l7233-2-du-code-du-travail/