Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L7233-6Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
L’aide financière de l’entreprise n’entre pas dans le cadre des activités sociales et culturelles du comité social et économique mentionnées à l’article L. 2323-83 et ne constitue pas une dépense sociale au sens de l’article L. 2323-86.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L7233-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l7233-6-du-code-du-travail/