Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L724-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les décisions de la commission nationale de discipline et celles de son président sont motivées. Elles ne sont susceptibles de recours que devant la Cour de cassation.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L724-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l724-6-du-code-de-commerce/