Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L725-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article L725-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l725-1-du-code-de-la-securite-interieure/