Article L731-19 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L731-19Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les établissements d’enseignement supérieur privés font figurer dans leur publicité une mention précisant leur statut et la nature de leurs relations avec l’Etat.

Renvois

Cité par 1

Article R. 732-2

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Code de l’éducation, article L731-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l731-19-du-code-de-leducation/