Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L7313-7Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les commissions dues au voyageur, représentant ou placier du commerce sont payées au moins tous les trois mois.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L7313-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l7313-7-du-code-du-travail/