Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L7343-14Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
La demande d’autorisation de rupture du contrat commercial est adressée à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi dans des conditions fixées par décret.
En cas de faute grave, la plateforme peut suspendre provisoirement ses relations commerciales avec l’intéressé jusqu’à la décision de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Cette décision est motivée et notifiée à l’Autorité sans délai.
Si l’autorisation de rupture est refusée, le contrat suspendu reprend son cours et son plein effet.
En cas de faute grave, la plateforme peut suspendre provisoirement ses relations commerciales avec l’intéressé jusqu’à la décision de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Cette décision est motivée et notifiée à l’Autorité sans délai.
Si l’autorisation de rupture est refusée, le contrat suspendu reprend son cours et son plein effet.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L7343-14 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l7343-14-du-code-du-travail/