Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L7343-19Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les représentants désignés en application de l’article L. 7343-12 bénéficient de jours de formation au dialogue social dont le financement est pris en charge par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L7343-19 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l7343-19-du-code-du-travail/