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Code du travail

Article L7343-2 du Code du travail

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L7343-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Pour l’application de la présente section, sont considérés comme des organisations représentant les travailleurs définis à l’article recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l’article :
1° Les syndicats professionnels mentionnés à l’article et leurs unions mentionnées à l’article lorsque la défense des droits de ces travailleurs entre dans leur objet social ;
2° Les associations constituées conformément aux dispositions de la relative au contrat d’association lorsque la représentation de ces travailleurs et la négociation des conventions et accords qui leur sont applicables entrent dans leur objet social.

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Code du travail, article L7343-2 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l7343-2-du-code-du-travail/