LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code du travail

Article L7343-21 du Code du travail

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L7343-21Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Pour l’application du présent chapitre, sont considérées comme des organisations professionnelles représentant les plateformes mentionnées à l’article :
1° Les syndicats professionnels mentionnés à l’article et leurs unions mentionnées à l’article lorsque la défense des intérêts de ces plateformes dans leurs relations avec les travailleurs mentionnés à l’article entre dans leur objet social ;
2° Les associations constituées conformément aux dispositions de la relative au contrat d’association lorsque la représentation de ces plateformes et la négociation des conventions et accords qui leur sont applicables dans leurs relations avec les travailleurs mentionnés à l’article entre dans leur objet social.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du travail, article L7343-21 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l7343-21-du-code-du-travail/