Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L743-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés en application du titre IV bis du livre IV du présent code.
Aucun émolument n’est dû par les personnes physiques mentionnées à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale exerçant une activité commerciale pour les formalités d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d’inscription modificative ou de radiation de ce registre.
Aucun émolument n’est dû par les personnes physiques mentionnées à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale exerçant une activité commerciale pour les formalités d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d’inscription modificative ou de radiation de ce registre.
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Code de commerce, article L743-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l743-13-du-code-de-commerce/