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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L752-20Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président de la commission nationale a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les décisions de la commission nationale indiquent le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que les éventuelles abstentions. Elles doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration.
Les décisions de la commission nationale indiquent le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que les éventuelles abstentions. Elles doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration.
Décisions qui citent cet article 3
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 29/01/2026, 23BX00828, Inédit au recueil Lebon29 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-1ère chambreAménagement commercial → Refus d’autorisation : La décision souligne l’importance de la motivation des avis émis par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Bien que la CNAC ne soit…Cite : Article L. 752-20
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 29/01/2026, 23BX02222, Inédit au recueil Lebon29 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-1ère chambreAménagement commercial → Autorisation d’exploitation commerciale : La demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale doit respecter les dispositions du code de…Cite : Article L. 752-20
- CAA de LYON, 4ème chambre, 18/12/2025, 24LY01155, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Lyon-4ème chambreAménagement commercial → Contestation d’autorisation : La régularité de la procédure d’avis de la CNAC est essentielle pour la validité des décisions d’autorisation d’exploitation commerciale. La…Cite : Article L. 752-20
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Code de commerce, article L752-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l752-20-du-code-de-commerce/