Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L761-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’autorité administrative compétente statue sur les demandes d’autorisation qui lui sont présentées en vertu de l’article L. 761-5 en prenant en considération les effets du projet en matière d’aménagement du territoire et de développement durable.
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Code de commerce, article L761-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l761-7-du-code-de-commerce/