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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L762-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un parc d’exposition est un ensemble immobilier clos indépendant, doté d’installations et d’équipements appropriés ayant un caractère permanent et non soumis à l’autorisation prévue à l’article L. 752-1, qui accueille, pendant tout ou partie de l’année, des manifestations commerciales ou autres, à caractère temporaire.
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Code de commerce, article L762-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l762-1-du-code-de-commerce/