Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L762-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’assurance volontaire maladie-maternité comporte l’octroi à l’assuré et à ses ayants droit des prestations en nature prévues aux 1°, 2° et 4° de l’article 160-8, à l’article L. 160-9 et aux 2° et 3° de l’article L. 160-9-1.
Pour la participation de l’assuré expatrié aux dépenses d’assurance maladie, il est fait application de l’article L. 160-13 sous réserve des modalités particulières prévues par voie réglementaire.
Pour la participation de l’assuré expatrié aux dépenses d’assurance maladie, il est fait application de l’article L. 160-13 sous réserve des modalités particulières prévues par voie réglementaire.
Conformément au I de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-1554 du 1 er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2022. L’article 1 du décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 a fixé cette date au 14 mai 2022.
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Code de la sécurité sociale, article L762-6 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l762-6-du-code-de-la-securite-sociale/