LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de justice administrative

Article L77-10-22 du Code de justice administrative

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L77-10-22Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque le juge a été saisi d’une action en application de l’article et que le demandeur à l’action est défaillant, toute personne ayant qualité pour agir à titre principal peut demander au juge sa substitution dans les droits du demandeur.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de justice administrative, article L77-10-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l77-10-22-du-code-de-justice-administrative/