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Code de l'éducation

Article L771-7 du Code de l’éducation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L771-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour l’application à Mayotte du premier alinéa de l’article , les mots : “ des régions, départements et ” sont remplacés par les mots : “ du Département-Région de Mayotte, des ”.

Conformément au VII de , ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026.

Renvois

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Code de l’éducation, article L771-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l771-7-du-code-de-leducation/