Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L773-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les mesures individuelles de contrôle et de surveillance obéissent aux règles définies aux articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.
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Code de justice administrative, article L773-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l773-10-du-code-de-justice-administrative/