Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L8Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont :
1° Les services tant civils que militaires énumérés à l’article L. 5 ;
2° Les services effectifs accomplis après l’âge de seize ans par les élèves admis dans les grandes écoles militaires, avant tout engagement militaire, lesdits services se décomptant du jour de l’entrée à l’école.
1° Les services tant civils que militaires énumérés à l’article L. 5 ;
2° Les services effectifs accomplis après l’âge de seize ans par les élèves admis dans les grandes écoles militaires, avant tout engagement militaire, lesdits services se décomptant du jour de l’entrée à l’école.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l8-du-code-des-pensions-civiles-et-militaires-de-retraite/