Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L815-23Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent chapitre, notamment en ce qui concerne les bénéficiaires des régimes énumérés par le décret prévu à l’article L. 711-1 et les bénéficiaires de plusieurs avantages de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article L815-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l815-23-du-code-de-la-securite-sociale/