Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L82 AASource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les opérateurs de plateforme mentionnés à l’article 1649 ter A du code général des impôts communiquent à l’administration fiscale, sur sa demande, les informations mentionnées au II du même article 1649 ter A.
Conformément au B du III de l'article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2023.
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Livre des procédures fiscales, article L82 AA — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l82-aa-du-livre-des-procedures-fiscales/