Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L820-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les contrôleurs et toute personne participant à une mission de contrôle sont désignés de façon à éviter tout conflit d’intérêt avec les personnes contrôlées.
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L820-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l820-16-du-code-de-commerce/