Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L820-19Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application du 8° du I de l’article L. 820-1, la Haute autorité communique, à leur demande, les informations ou les documents qu’elle détient ou qu’elle recueille aux autorités des Etats membres de l’Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes.
Elle peut faire diligenter par les contrôleurs mentionnés aux articles L. 820-14 et L. 820-15 les opérations de contrôle qu’elle détermine, afin de répondre aux demandes d’assistance des autorités mentionnées au premier alinéa du présent article.
Lorsqu’une de ces autorités le demande, la Haute autorité autorise les agents de cette autorité à assister aux opérations de contrôle.
Elle peut faire diligenter par les contrôleurs mentionnés aux articles L. 820-14 et L. 820-15 les opérations de contrôle qu’elle détermine, afin de répondre aux demandes d’assistance des autorités mentionnées au premier alinéa du présent article.
Lorsqu’une de ces autorités le demande, la Haute autorité autorise les agents de cette autorité à assister aux opérations de contrôle.
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Renvois
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Cité par 2
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Code de commerce, article L820-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l820-19-du-code-de-commerce/