Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L821-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 821-16, une société de contrôle légal régulièrement agréée dans un Etat membre de l’Union européenne peut être inscrite sur la liste mentionnée au I de l’article L. 821-13.
La profession de commissaire aux comptes ne peut être exercée au nom de cette société que par des personnes physiques inscrites sur la liste mentionnée au I de l’article L. 821-13.
La profession de commissaire aux comptes ne peut être exercée au nom de cette société que par des personnes physiques inscrites sur la liste mentionnée au I de l’article L. 821-13.
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article L821-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l821-17-du-code-de-commerce/