Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L822-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu’il présente est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code général de la fonction publique, article L822-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l822-1-du-code-general-de-la-fonction-publique/