Article L822-19 du Code de commerce

Lorsqu’en application de l’article L. 821-67, l’entité est dotée d’un comité spécialisé ou d’un comité distinct, celui-ci émet une recommandation sur l’organisme tiers indépendant proposé à la désignation par l’assemblée générale ou à l’organe exerçant une fonction analogue. Cette recommandation est adressée à l’organe chargé de l’administration ou à l’organe de surveillance.
Il s’assure du respect par l’organisme tiers indépendant des conditions d’indépendance définies à la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre.