Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L823-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un organisme de gestion des garanties de production d’hydrogène est désigné par l’autorité administrative pour assurer leur délivrance, leur transfert et leur annulation, leur suivi ainsi que leur contrôle.
Le coût du service correspondant à la délivrance et au suivi des garanties de production d’hydrogène par cet organisme est à la charge du demandeur.
Le coût du service correspondant à la délivrance et au suivi des garanties de production d’hydrogène par cet organisme est à la charge du demandeur.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article L823-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l823-1-du-code-de-lenergie/