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Code général de la fonction publique

Article L828-1-1 du Code général de la fonction publique

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L828-1-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

I. - L’enfant ayant droit du fonctionnaire civil de l’Etat décédé bénéficie du paiement d’une rente temporaire d’éducation dans des conditions fixées par décret, relatives notamment à la position statutaire occupée par le fonctionnaire au moment de son décès, à l’âge de l’enfant ayant droit et à la poursuite de ses études.
II. - L’enfant en situation de handicap ayant droit de l’agent mentionné au I bénéficie du paiement d’une rente viagère sans condition d’âge ni de poursuite d’études. Cette rente ne peut pas être cumulée avec la rente temporaire d’éducation.

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Code général de la fonction publique, article L828-1-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l828-1-1-du-code-general-de-la-fonction-publique/