Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L831-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’avant dernier alinéa de l’article L. 541-1 est applicable aux étudiants et élèves de l’enseignement supérieur.
Conformément au VII de l’article 98 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2022.
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Code de l’éducation, article L831-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l831-3-du-code-de-leducation/