Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L832-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’aide personnalisée au logement est versée :
1° En cas de location, au bailleur du logement ;
2° En cas d’accession à la propriété, à l’établissement habilité à cette fin ;
3° En cas de résidence dans un logement-foyer, au gestionnaire de l’établissement.
En cas de mandat de gérance de logements, l’aide peut être versée au mandataire.
Dans des cas fixés par voie réglementaire, elle peut être versée au locataire ou au propriétaire du logement.
1° En cas de location, au bailleur du logement ;
2° En cas d’accession à la propriété, à l’établissement habilité à cette fin ;
3° En cas de résidence dans un logement-foyer, au gestionnaire de l’établissement.
En cas de mandat de gérance de logements, l’aide peut être versée au mandataire.
Dans des cas fixés par voie réglementaire, elle peut être versée au locataire ou au propriétaire du logement.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L832-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l832-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/