Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L8323-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les conditions de délivrance de l’autorisation de travail sont déterminées par voie réglementaire.
Les conditions de délivrance de l’autorisation de travail sont déterminées par voie réglementaire.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L8323-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l8323-2-du-code-du-travail/