Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L841-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les personnes ne bénéficiant pas de l’allocation de logement familiale ou de l’aide personnalisée au logement peuvent prétendre au bénéfice de l’allocation de logement sociale.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L841-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l841-2-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/