Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L911-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions statutaires de la fonction publique de l’Etat s’appliquent aux membres des corps de fonctionnaires du service public de l’éducation.
Renvois
Cité par 1
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Code de l’éducation, article L911-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l911-1-du-code-de-leducation/