Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L911-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La juridiction peut décider qu’une part de l’astreinte ne sera pas versée au requérant.
Cette part est affectée au budget de l’Etat.
Cette part est affectée au budget de l’Etat.
Décisions qui citent cet article 1
- Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 22/10/2026, 50023522 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 22/10/2026, 500235 → Saisies / Exécution forcée → Astreinte administrative : Après plusieurs années d’inexécution d’une mesure d’expulsion, une…Cite : Article L. 911-8
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Code de justice administrative, article L911-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l911-8-du-code-de-justice-administrative/