Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L912-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les enseignants peuvent participer, dans le cadre des activités prévues par le projet de l’établissement, à des actions en faveur de l’innovation technologique et du transfert de technologie.
Les dispositions de l’article L. 932-4 leur sont applicables.
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Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article L912-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l912-2-du-code-de-leducation/